Frais bancaires : les plafonds légaux à connaître en 2026
Les frais d'incidents bancaires sont encadrés par la loi. Beaucoup de clients paient sans savoir qu'un plafond existe. Voici les montants publiés par le ministère de l'Économie, mis à jour le 3 juillet 2026.
Les plafonds
| Frais | Plafond légal |
|---|---|
| Commission d'intervention (opération qui dépasse votre découvert autorisé) | 8 € par opération, 80 € par mois |
| Rejet d'un prélèvement ou d'un virement | Montant rejeté, dans la limite de 20 € |
| Rejet d'un chèque de 50 € ou moins | 30 € |
| Rejet d'un chèque de plus de 50 € | 50 € |
Un prélèvement rejeté puis représenté et rejeté à nouveau ne doit pas être facturé une deuxième fois. Pour les clients en situation de fragilité financière, des plafonds plus bas s'appliquent (jusqu'à 4 € par opération, 20 € par mois et 200 € par an selon les cas).
Comment récupérer des frais
- Relevez les frais des trois derniers mois sur vos relevés : commissions, rejets, lettres d'information.
- Comparez aux plafonds ci-dessus. Tout dépassement est à contester.
- Écrivez à votre conseiller en demandant le remboursement ou un geste commercial, surtout en cas de premier incident.
- Sans réponse sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque, dont les coordonnées figurent sur vos relevés.
Dans l'application Grapillo, les frais bancaires sont regroupés automatiquement à partir de votre relevé, et le courrier de réclamation est prêt.
Source : economie.gouv.fr, « Tout savoir sur les frais bancaires », mise à jour du 3 juillet 2026. Ce guide n'est pas un conseil juridique.